ACTUALITÉS JURIDIQUES
11 Juillet
08:39
Remise en état des lieux sous astreinte après la constatation d’une infraction d’urbanisme
08:39
Par jugement définitif, un tribunal correctionnel condamne un justiciable à 5 000 francs d'amende et ordonne la mise en conformité des lieux dans un délai de si
10 Juillet
13:45
Création des délits d’homicide routier et de blessures routières
13:45
La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, a été publiée au Journal officiel du 10 juillet
ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
L’avocat rennais Maxime Tessier est décédé dans la nuit du 8 au 9 juillet 2025. Âgé de 34 ans, il était connu du grand
Lors de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) des 3 et 4 juillet 2025, la décision du bureau d’écarter les débats sur la
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