Interrogée par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice,
Allemagne) qui doit trancher un litige entre la
Wettbewerbszentrale, une association allemande de lutte contre la
concurrence déloyale, et BKK, une caisse d’assurance maladie du
régime légal allemand constituée sous la forme d’un organisme de
droit public, la Cour dit pour droit que la directive sur les
pratiques commerciales déloyales, qui interdit de telles pratiques
vis-à-vis des consommateurs s’applique à un organisme de droit
public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la
gestion d’un régime légal d’assurance maladie.
Malgré son caractère public et sa mission d’intérêt général, un tel
organisme doit être considéré comme « professionnel » au sens de la
directive, auquel l’interdiction de pratiques commerciales
déloyales s’applique.
En l’espèce, la BKK avait diffusé une information sur son site
Internet, en 2008, selon laquelle ses affiliés risqueraient des
désavantages financiers en cas de changement de caisse, constitue,
ainsi que le faisait valoir la Wettbewerbszentrale, une pratique
trompeuse au sens de la directive.
Après avoir jugé déjà à plusieurs reprises que la directive se
caractérise par un champ d’application matériel particulièrement
large, la Cour de justice précise pour la première fois qu’il en va
de même en ce qui concerne le champ d’application personnel de
cette même directive.
Décision
