Après un vote conforme des deux chambres, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a approuvé par 780 voix (72 voix contre) le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’IVG le 4 mars 2024. Soit quelques jours avant la Journée internationale des droits des femmes du 8 mars, et à 10 mois du 50^e anniversaire de la loi du 17 janvier 1975 (dite loi Veil) qui a dépénalisé l’avortement en France – pour cinq ans à titre expérimental, avant d’être reconduite sans limite de temps par une loi du 31 décembre 1979.

Soutien et vigilance. « Belle victoire pour nos libertés. Bientôt aux vents mauvais, nous opposerons la force du droit. Les avocats y veilleront, vigilants, fidèles à la mémoire de Gisèle Halimi », a déclaré la présidente du Conseil national des barreaux (CNB), Julie Couturier, sur son compte X (ex-Twitter) à l’issue du vote conforme du Sénat. « Les avocats sauront se montrer vigilants et déterminés pour faire respecter ce droit », pouvait-on lire au même moment, sur le compte du CNB. Dans une résolution adoptée lors de son assemblée générale du 1^er juillet 2022, l’institution avait affirmé sa volonté de « s’associer aux propositions faites en France en faveur de la Constitutionnalisation du droit à l’avortement pour empêcher tout retour en arrière en France ». Et dans une seconde résolution adoptée en assemblée générale le 2 février 2024, elle avait appelé de ses vœux « un vote conforme des deux assemblées, puis du Parlement réuni en Congrès, permettant la Constitutionnalisation du droit à l’avortement ».

Une liberté garantie pour les femmes. L’article unique de cette loi constitutionnelle vient insérer dans l’article 34 de la Constitution un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » Portée par le président de la République, Emmanuel Macron, cette révision de la Constitution – comme les nombreuses propositions de lois constitutionnelles qui ont précédé ce texte – vise à protéger la liberté de recourir à l’IVG en faisant en sorte qu’il ne soit pas possible de modifier la loi pour l’interdire ou restreindre les conditions d’accès à l’IVG. « Ce vote est historique, nous serons le premier pays au monde à inscrire dans la Constitution cette liberté pour les femmes de disposer de leur corps », s’est félicité le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, à l’issue du vote au Sénat, où il a défendu le texte du gouvernement et tenté de convaincre les opposants à la constitutionnalisation de cette nouvelle liberté.

Pas d’unanimité. Adopté à l’Assemblée nationale le 30 janvier 2024 par 493 votes pour, 30 votes contre et 23 absentions, puis au Sénat le 28 février 2024 par 267 votes pour, 50 votes contre et 22 abstentions, le projet de loi n’a pas fait l’unanimité dans les hémicycles. Issus des groupes Les Républicains, Rassemblement national et Union centriste, les opposants ont avant tout invoqué le fait que le recours à l’IVG n’était pas menacé en France et que sa constitutionnalisation ne résoudrait pas les difficultés à l’effectivité de l’accès à l’IVG dans certains territoires. Ils ont également opposé l’inutilité de cette révision constitutionnelle au regard de la protection que le droit positif accorde déjà à cette liberté en France (article L. 2212-1 du Code de la santé publique) et souligné le fait que l’accès à l’IVG n’a jamais cessé d’être conforté par le législateur (allongements des délais, suppression du critère de « situation de détresse » et du délai de réflexion préalable…). « On n’écrit pas la Constitution seulement pour le présent, mais d’abord et surtout pour l’avenir », a répondu le ministre de la Justice à ceux qui « affirment que l’IVG ne serait pas menacée ». « Tant mieux s’ils ont raison, mais si l’avenir leur donnait tort, (…) il serait trop tard. » Quant à la question de la formulation exacte du texte, elle aura été débattue jusqu’au bout. Pour défendre son amendement visant à supprimer le mot « garantie », le sénateur Philippe Bas (Les Républicains) s’est interrogé sur « le concept étrange de “liberté garantie”. Il y aurait donc dans la Constitution des libertés et des droits garantis et d’autres qui ne le seraient pas. (…) Si l’adjectif “garantie” est sans portée, comme vous le soutenez, M. le garde des Sceaux, pourquoi l’ajouter ? ». Face aux inquiétudes de voir ce terme remettre en cause le délai légal de l’avortement ou la clause de conscience des médecins et des sages-femmes, Éric Dupond-Moretti a assuré que « le gouvernement [n’entendait] pas créer un droit absolu et sans limite ». Le 8 mars 2024, date de la journée internationale des droits des femmes, il apposera le sceau de la République dont il a la garde sur la loi constitutionnelle, lors d’une cérémonie présidée par le président de la République.