Interrogée hier, lors des questions au gouvernement, par la sénatrice Nathalie Goulet (Union centriste), la ministre de la Justice Nicole Belloubet a précisé que si les parloirs des familles étaient suspendus dans les établissements pénitentiaires, il n’en était pas de même pour les avocats. « Les parloirs avocats ne sont pas interdits. Ils se feront évidemment en respectant les gestes barrière », a déclaré la garde des Sceaux. Alors que le bâtonnier et la vice-bâtonnière de Paris, Olivier Cousi et Nathalie Roret, ont indiqué le 17 mars dernier qu’ils ne procéderaient « plus à aucune désignation tant que l’organisation sanitaire des audiences, de P12 [section du parquet traitant des flagrants délits, NDLR] et des gardes à vue n’aura pas été “validée” par le ministère de la Santé », Nicole Belloubet a affirmé qu’ « au tribunal judiciaire de Paris, des mesures ont été prises pour permettre aux avocats d’avoir accès aux prévenus dans des conditions sanitaires satisfaisantes ». Des déclarations qui ont laissé la présidente du Conseil national des barreaux, Christiane Féral-Schuhl, dubitative. « Nous restons préoccupés par des décisions qui ne nous semblent pas à la hauteur des risques sanitaires auxquels [les avocats] sont exposés dans les parloirs des prisons / enceintes judiciaires », a-t-elle réagi sur Twitter.
Visioconférence. Concernant les extractions judiciaires, la ministre de la Justice a expliqué qu’elles seraient « limitées de manière drastique » par le recours à la visioconférence. Une des ordonnances prévues à l’article 7 du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 permettra en effet d’élargir le recours à cette technique. « Nous avons depuis 2 années considérablement modernisé nos réseaux et nous avons augmenté nos équipements de 80 %. Nous pouvons donc développer de manière sereine la visioconférence », a assuré la garde des Sceaux.
Enfin, Nicole Belloubet a spécifié que si dans le cadre du projet de loi d’urgence, des mesures sont prises « pour limiter les courtes peines et pour soulager les détentions, « cela ne concernera bien entendu pas les détenus dangereux ».
Le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de convie-19 ont été adoptés hier au Sénat. Ils seront examinés cet après-midi par l’Assemblée nationale.
Laurence Garnerie
