Le 27 mai 2025, le ministre de la Justice Gérald Darmanin et la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des PME et de l’Économie sociale et solidaire Véronique Louwagie ont officiellement lancé le groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté.
Avec le soutien de la direction des Affaires civiles et du Sceau, de la direction générale du Trésor et de la direction générale des entreprises, ce groupe procèdera à une série d’auditions des acteurs concernés, afin de formuler des propositions concrètes pour améliorer les parcours judiciaires des entreprises en difficulté, et pour rendre le droit plus accessible et en renforcer l’efficacité et la compétitivité sur le plan international.
Les sujets abordés seront les suivants :
- La simplification du régime des procédures amiables : le mandat ad hoc, la procédure de conciliation incluant notamment le régime des frais de conseil, le règlement amiable agricole ;
- L’élaboration d’un régime simplifié de procédures collectives adapté aux petites entreprises ;
- La simplification du traitement de la défaillance des entrepreneurs individuels ;
- L’opportunité de rapprocher les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ;
- Le regroupement des dispositions communes à plusieurs, sinon à toutes les procédures collectives au sein d’un titre intitulé « dispositions communes » ;
- La refonte du régime des sanctions professionnelles ;
- La simplification du régime de certaines procédures, notamment les règles sur les actions en revendication, la déclaration et la vérification des créances et les contrats en cours ;
- Les corrections nécessaires à apporter à l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 de transposition de la directive UE 2019/1023 dite « Insolvency II » introduisant notamment le mécanisme des classes de parties affectées ;
- Le reclassement des textes dans les parties respectivement législative et réglementaire dont ils relèvent ;
- L’élaboration d’une nouvelle architecture du livre VI du code de commerce.
La remise du rapport est prévue fin 2026.
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Composition du groupe de travail Co-présidents : Anne-Sophie Texier, avocate générale à la Cour de cassation, et Philippe Roussel Galle, professeur agrégé de droit à l’université Paris Cité. |
La Rédaction
