Le 5 juin 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Les Sages avaient été saisis par le Premier ministre conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution.

La loi organique modifie le neuvième alinéa de l’article 3-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 pour inclure le poste de « premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée » parmi les fonctions exclues du dispositif de priorité d’affectation, qui s’applique normalement aux magistrats placés après deux années d’exercice.

Elle modifie également le dernier alinéa de l’article 38-2 de cette même ordonnance  afin d’étendre au procureur de la République anti-criminalité organisée les règles prévues pour les fonctions de président de tribunal judiciaire ou de procureur de la République placé hors hiérarchie. Ces règles s’appliqueront dans les mêmes conditions que pour le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

La loi entrera en vigueur le 5 janvier 2026. 

La décision du Conseil constitutionnel concernant la proposition de loi Narcotrafic est, elle, toujours en attente (v. « Loi Narcotrafic : le Conseil constitutionnel triplement saisi« )

. 

Source : Cons. const., 5 juin 2025, n° 2025-884 DC

La Rédaction