Ce jeudi 12 juin 2025, le ministre de la Justice Gérald Darmanin va adresser aux groupes parlementaires, partis politiques, syndicats, conférences de magistrats, CGLPL, Défenseur des droits et institutions représentatives des professions du droit un courrier pour les inviter à deux mois de concertation sur les mesures civiles et pénales énumérées dans sa lettre aux magistrats du 12 mai 2025.

Objectif : préparer un projet de loi de réforme de la justice pénale pour la rentrée de septembre 2025, comprenant les mesures suivantes : la suppression de l’aménagement de peine obligatoire, le remplacement du sursis par une peine de probation pour les petites peines, l’introduction de peines minimales dans le Code pénal, la catégorisation des détenus selon leur dangerosité, et l’accélération de l’audiencement criminel via la création d’une CRPC en la matière.

Sur le plan de la procédure civile, qui relève du champ règlementaire, le garde des Sceaux, qui avait annoncé vouloir introduire un filtrage au niveau de l’appel et déjudiciariser davantage, ambitionne de présenter des décrets au Conseil d’État durant l’été.  

Laurence Garnerie